Veuillez télécharger, remplir et signé le fichier PDF des conditions générales de Ventes.
ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (C.G.V.)
L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.
ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le client peut passer commande, après avoir consulté les articles de notre « site vitrine » CIMTÉA – lapierretombale.fr©, par téléphone au 03.87.04.94.51, par mail à l’adresse info@cimtea.com, par courrier à l’adresse de CIMTEA, ou par télécopie au 03.87.92.80 65. Nos bureaux sont joignables du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Une hotline est également disponible au 06.88. 79.28.41 ou via notre adresse mail info@cimtea.com.
CIMTÉA – lapierretombale.fr© se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait, à ses yeux, une quelconque forme de risque.
Mode opératoire de passation de commande :
La validation de la commande se fait par le biais du retour du devis et de nos C.G.V., datés, signés et paraphés, apposés de la mention « bon pour accord » à nous faire suivre par courrier ou par mail. La composition du devis se fait sur la base des modèles proposés sur notre site internet, avec la possibilité de personnaliser les monuments (couleur du granit, vase, jardinière, photos porcelaines, gravures, …). Le devis est établi de manière nominative,
Choix du mode de paiement (carte bancaire au travers d’un lien sécurisé auprès de l’un de nos partenaires bancaires, chèque ou virement bancaire) et validation de celui-ci pour le règlement d’acompte (le solde devra être réglé une fois le monument installé).
Dans la semaine qui suit la validation, un email de confirmation de commande sera envoyé au client, avec l’indication d’un délai d’intervention, donné à titre indicatif. Dès lors, le client a la possibilité de modifier le détail de sa commande ou de la corriger dans un délai de 48h00 après l’envoi de la confirmation. Sans retour de la part du client dans ce délai, la confirmation vaut acceptation des prix et des articles.
Conformément aux délais légaux de rétractation, la commande est réputée ferme, définitive et non modifiable, passé un délai de 14 jours, après l’enregistrement de celle-ci par tous moyens précités précédemment. La rétractation est possible dans les mêmes conditions que nos modes de passation de commande, ou par le biais de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
La commande rentre en fabrication dans un délai de 15 jours après sa validation. CIMTÉA – lapierretombale.fr© se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet du solde restant dû de la commande.
ARTICLE 3 – PRIX DES ARTICLES
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises fournis et posés hors accessoires ajoutés (gravure, médaillon, vase, …).
Le prix de nos produits est garanti par la durée de validité précisée sur nos devis (1 mois). Toutefois, CIMTÉA – lapierretombale.fr© se réserve le droit à tout moment de modifier sa politique tarifaire par la modification des prix annoncés sur le site CIMTÉA – lapierretombale.fr©
ARTICLE 4 – PAIEMENT, MODALITÉ, RETARD OU DÉFAUT
Toute facture émise par CIMTÉA – lapierretombale.fr© devra être réglée par le client.
Toute facture doit être réglée selon les conditions indiquées sur les documents commerciaux. Si aucune condition n’est renseignée, une facture doit être payée à la pose du monument, déduction faite du/des acompte(s) déjà perçus, ou, au plus tard, dans les quinze jours suivant la réception de celle-ci.
Après encaissement total du règlement, CIMTÉA – lapierretombale.fr© fait parvenir, à ses clients, une facture acquittée par courriel.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Le taux des pénalités est de 20% annuels. Ces pénalités capitalisent et produisent des intérêts, au même taux de 20 % dès qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1.154 du code civil.
Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et de tous les frais engagés par le vendeur pour ce recouvrement. Seul l’accord écrit du vendeur, donne la possibilité de mettre en application d’éventuelles compensations ou de suspendre les paiements.
CIMTÉA – lapierretombale.fr© se donne le droit de transmettre toutes les données personnelles de l’acheteur à un huissier ou à un service de recouvrement.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété du produit jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce, même cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’acquéreur.
ARTICLE 6 – MATERIAUX
La dénomination des matériaux sélectionnés par la CIMTÉA – lapierretombale.fr© est conforme à l’appellation d’usage dans la profession marbrière et garantit la provenance des matériaux.
La couleur des échantillons présentés sur les supports de vente de la société n’a qu’un caractère indicatif. Elle ne saurait engager la responsabilité de la société quant à la variation entre la couleur des produits fournis et celle desdits supports.
Les matériaux sélectionnés sont des roches naturelles pouvant évoluer sous l’influence des différents paramètres dont les conditions atmosphériques (teinte, craquellement de surface du matériau, ect…). Les échantillons définissent le matériau quant à sa provenance et à sa tonalité générale, mais n’impliquent pas l’identité de couleur, de cristallisation, de veinage, de dessin avec le matériau utilisé pour l’exécution de la commande. Les trous de vers, veines cristallines, verriers, géodes, flammes, pointes de rouille, tâches appelées communément crapauds, fissures, poil, veines ouvertes accrochant « à l’ongle » ne peuvent donner lieu à la résiliation du marché, au refus de la marchandise ou la réduction de prix. Les marbres sont travaillés et consolidés selon les règles de l’art avec les masticages, doublures et agrafes que leur nature et conformation exigent. Le vieillissement naturel des matériaux suppose une modification de l’aspect avec le temps pour laquelle aucune garantie ne saurait s’appliquer.
ARTICLE 7 – FABRICATION
Partenaires de CIMTÉA – lapierretombale.fr©, les fabricants respectent les caractéristiques techniques des produits définis et garantissent une haute qualité des finitions. Si, en dépit du contrôle qualité effectué, des défauts de fabrication étaient constatés au cours ou à réception des travaux, CIMTÉA – lapierretombale.fr© s’engage à remplacer tout ou partie des pièces défectueuses. Tout refus de marchandises ultérieur ne sera accepté que si des réserves sont émises par écrit (mail, courrier) à la fin des travaux effectués par CIMTÉA – lapierretombale.fr© ou l’un de ses installateurs.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site CIMTÉA – lapierretombale.fr©, dans ses photos, visuelles, illustrations sont couvert par des droits d’auteur et les droits sur les dessins et modèles. Tout usage n’ayant pas fait l’objet d’une demande préalable est interdit.
Le site CIMTÉA – lapierretombale.fr© est la propriété de la société CIMTEA SARL, tous les documents commerciaux seront donc émis à l’en tête de la CIMTEA SARL, 65 rue Hirschauer, 57500 SAINT-AVOLD.
ARTICLE 9 – DÉLAI DE POSE DE VOTRE MONUMENTS
Les délais d’installation que nous vous indiquons seront aussi précis que possible. Nous attirons votre attention sur le fait que ceux-ci ne prennent pas en compte le nombre de décès, ainsi que le nombre d’obsèques urgents, traités en priorité pas nos poseurs. La difficulté d’approvisionnement en matière première (arrêt ponctuel d’une carrière, retard de transport maritime) et les dépassements des délais de pose ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.
